All tax sales on:
9 August 2008All tax sales from:
Municipality of the NationSale of Lands for Tax Arrears
by Public Tender
VENTE DE BIEN-FONDS PUBLIQUE more info
La Corporation de la municipalité de La Nation
AVIS est donné qu’un appel d’offres est lancé relativement à l’achat
du/des bien( s) décrit(s) ci-dessous et que les offres seront reçues jusqu’à
15 heures, heure locale le 5 septembre 2008, au bureau municipal , 958
route 500 ouest, Casselman, Ontario KOA 1MO.
L’ouverture des offres aura lieu en public le même jour au bureau
municipal ,958 route 500 Ouest, Casselman Ontario, KOA 1MO.
Minimum Tender Amount
Montant minimal de l’offre
............ $ 5,708.43
Les offres doivent être rédigées selon la formule prescrite et
accompagnées d’un dépôt d’au moins 20 pour cent de leur montant, sous
forme de mandat, de traite bancaire ou un chèque visé par une banque ou
une société de fiducie, fait à l’ordre de la Municipalité de La Nation.
Exception faite de ce qui suit, la municipalité ne fait aucune déclaration
à l’égard du bien-fonds faisant l’objet de la vente, notamment en ce qui
concerne le titre, incluant mais non limité au potentiel existant de l’état
environnemental du site. Il incombe aux acheteurs éventuels de faire les
vérifications nécessaires.
La Loi de 2001 sur les municipalités articles 379 et les Règles
concernant les ventes pour non paiement des impôts municipaux
adoptées en application de cette loi régissent
la vente. L’adjudicataire est tenu de payer le montant de son offre, les
impôts accumulés et les droits de cession immobilière applicable ainsi
que la TPS si applicable.
La municipalité n’est pas tenue d’offrir la libre possession à l’adjudicataire.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la vente et une
copie de la formule d’offre prescrite, s’adresser à:
MME CÉCILE LORTIE
Treasurer /Trésorière
Municipality of The Nation / Municipalité de La Nation
958 Route 500 West / ouest
Casselman, On KOA 1MO
(613) 764-5444 ext /poste 224
[email protected]
www.nationmun.ca